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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15222 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15222

    CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/15222

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/319 N° RG 21/15222 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJVP [U] [O] C/ S.A.S. POTENTIALIS Copie exécutoire délivrée le : 14/11/2025 à : - Me Sa

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae3f75222181ceeb6fc10
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15222

    CA Paris, 1 sept. 2022, RG 21/15222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15222 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH3K Décision déférée à la cour : Jugement du 02 juillet 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 63119dbd6f0d304f138e5eeb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1