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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15230 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15230

    CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 21/15230

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/77 Rôle N° RG 21/15230 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJWB [Z] [R] C/ S.A.S. TRANSAGRUE Copie exécutoire délivrée le : 04 AVRIL 2025 à : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0bfe97404cfa73fa4bc39
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15230

    CA Paris, 15 nov. 2023, RG 21/15230

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15230 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH33 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c3a330a74083181bd753

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1