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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15275 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/15275

    CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 21/15275

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 Rôle N° RG 21/15275 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJZY S.A. ORANGE C/ S.A.R.L. LUNODIA S.A.R.L. T.C.S Copie exécutoire délivrée le : 13/03/25 à : Me Vanessa AVERSANO

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d1d173dc0a7d8826fd25
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15275

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 21/15275

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15275 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIAD Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 648bff375bba4e05dbabc495

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1