Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15395

    CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 21/15395

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2025 N°2025/005 Rôle N° RG 21/15395 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKHJ S.A.R.L. CEJIP ENTRETIEN C/ [F] [J] Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Philippe-laurent SIDER, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 67820c6c0f5e5278a79738ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles