Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15396
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/15396
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/222 Rôle N° RG 21/15396 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKHM [G] [R] C/ Me [S] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.S. WYNN NETTOYAGE CGEA DE [Localité 14] (Délégation Régionale AGS du SUD/ES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15396
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/15396
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15396 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEINN Décision défér
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