Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15438
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 21/15438
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 ac N° 2025/ 65 Rôle N° RG 21/15438 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKKU S.A.S. DALKIA SMART BUILDING C/ S.A.R.L. INDUSTRIE METALLERIE CORBASIENNE (IMC) Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15438
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 21/15438
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15438 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEITA Décision déférée
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