Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/15692
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/15692
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15692 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIN Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 21/15692
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 21/15692
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 Rôle N° RG 21/15692 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILIM [O] [K] [P] [F] [K] SARL AITA RESTAURATION C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE LOIRE Copie
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