Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15730
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 21/15730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/337 Rôle N° RG 21/15730 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILNX [O] [R] C/ Société [21] Copie exécutoire délivrée le :28/11/2025 à : Me Tony FERRONI de l'AARPI FERRONI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15730
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/15730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15730 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJLP Décision déféré
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