Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15853
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 21/15853
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/15853 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL5Q Ordonnance n° 2025/M173 Madame [X], [A], [D] [C] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15853
CA Paris, 24 juin 2022, RG 21/15853
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2022 (n°105, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/15853 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEJTT Décis
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