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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15856

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 21/15856

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ 222 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15856 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJTY Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 octo

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702781e733ee26982eef

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