Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15860
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 21/15860
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/333 Rôle N° RG 21/15860 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL6C [X] [R] C/ A.S.L. [7] ([4]) [E] Copie exécutoire délivrée le :28/11/2025 à : Me Danielle DEOUS, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15860
CA Paris, 20 oct. 2023, RG 21/15860
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15860 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJT6 Décision défé
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