Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15864
CA Paris, 22 mai 2023, RG 21/15864
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 21/15864 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJUG Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2021 -Trib
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15864
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/15864
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/13 Rôle N° RG 21/15864 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL6P [U] [L] C/ S.C.I. VOCIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel MOLINA Me Florent LADOU
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