Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15864

    CA Paris, 22 mai 2023, RG 21/15864

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 21/15864 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJUG Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2021 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 646c5a4ca63ed2d0f8757a7b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15864

    CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/15864

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/13 Rôle N° RG 21/15864 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL6P [U] [L] C/ S.C.I. VOCIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel MOLINA Me Florent LADOU

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1050ebf9fd47c90a135a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles