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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15897 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15897

    CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 21/15897

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024 N° 2024/273 Rôle N° RG 21/15897 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMBB [U] [H] C/ [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle THIBAUD Me Magali MONTRICHARD

    Lire la décision → Vérifier la source 675a815891be95f1ec2847cb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15897

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 21/15897

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15897 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juillet 2021 -Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 65b368c98c0355000835f525
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/15897

    CA Paris, 22 nov. 2023, RG 21/15897

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/15897 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Août 2021 Date de saisine : 07 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de c

    Lire la décision → Vérifier la source 655efa66a237908318051882

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1