Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15951
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 21/15951
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N° 2025/340 N° RG 21/15951 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGG [O] [W] C/ S.A.R.L. [4] ([7]) Maître [J] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [7] ([12]) Association [22] [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15951
CA Paris, 10 nov. 2023, RG 21/15951
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ2H Décision défér
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