Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16022
CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/16022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16022 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2021 -Tribu
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16022
CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 21/16022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 21/16022 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMNA SOCIETE CECA SUD C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 08/09/22 à : - Me Jean-Nicolas CLEMENT-WATTE
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