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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16084 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16084

    CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/16084

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16084 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKEA Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juille

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cad788aac83189e9dab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1