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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16087 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16087

    CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/16087

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16087 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKEG Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juill

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cb4788aac83189e9dad
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16087

    CA Aix-en-Provence, 22 juill. 2022, RG 21/16087

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/16087 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMTI [I] [H] C/ MDPH DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Madame [I] [H] - Me Carm

    Lire la décision → Vérifier la source 6312eeff2e6a8e4f13ca6194

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1