Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 21 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16150
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 21/16150
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°21/16150 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM2A [R] [A] C/ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA- -TION CANNES PAYS DE LERINS - REGIE PALM BUS Copie exécutoire
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles