Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16162
CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 21/16162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N° RG 21/16162 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM25 [T] [E] C/ Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5], S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES Copie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles