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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16190 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16190

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 21/16190

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° 128 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKMJ Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 649d24f29624cb05db7aeabd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1