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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16236 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16236

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 21/16236

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ 150 Rôle N° RG 21/16236 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINBN [J] [E] veuve [L] Syndicat des copropriétaires LE VEGA C/ Syndicat des Copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER ' LE LYRE'

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1f924d571f883366920c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16236

    CA Paris, 29 sept. 2022, RG 21/16236

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16236 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKQE Décision déférée à la cour : Jugement du 25 juin 2021-j

    Lire la décision → Vérifier la source 6336873824cc0c3e2e3be8eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1