Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16283
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 21/16283
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/ 132 RG 21/16283 N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHA [T] [D] C/ S.A.S. [A] [1] Copie exécutoire délivrée le 2 juillet 2026 à : -Me Steve DOUDET, avocat au barreau d
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ca other ca_paris n° 21/16283
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 21/16283
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° 295/2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKTI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 juillet 2021- T
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/16283
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 21/16283
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKTI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2021 Date de saisine : 13 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation e
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