Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16308 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/16308

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 21/16308

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 51, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKVQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2021-TJ hors JAF,

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7917cdc6046d4703b767
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16308

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/16308

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/16308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2021 Date de saisine : 14 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité de

    Lire la décision → Vérifier la source 668397f68da90185712ea499

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1