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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16418 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16418

    CA Paris, 9 févr. 2024, RG 21/16418

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16418 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK57 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65c7246d49e4c2000838a6d1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16418

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 21/16418

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16418 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK57 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a077d57817d0f88c4a36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1