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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16461 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16461

    CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2024, RG 21/16461

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N°21/16461 N° Portalis DBVB-V-B7F-BINXI [Y] [F] C/ Société LEADER [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : - Me El

    Lire la décision → Vérifier la source 6708bff1445a086e2bceda41
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16461

    CA Paris, 1 sept. 2022, RG 21/16461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELBO Décision déférée à la cour : Jugement du 02 septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 63119dbe6f0d304f138e5eef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1