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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16555 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16555

    CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 21/16555

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 JUILLET 2026 N° 2026/ 314 Rôle N° RG 21/16555 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOBK [H] [D] épouse [B] [E] [B] C/ S.C.I. CALIFORNIA DREAM [R] [L] [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séb

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f78f293c619cd1f99a1f8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16555

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 21/16555

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16555 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELHH Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66e2850faeee35ac7edf9e56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1