Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16650
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 21/16650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/16650 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOOG S.A.R.L. BNK C/ S.A.S. LES CANISSES S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_aix_provence n° 21/16650
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 21/16650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/16650 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOOG Ordonnance n° 2024/M S.A.R.L. BNK représentée par Me Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TARASCON, Me Ludovic PARA de la SELAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16650
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/16650
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 FÉVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16650 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELPN Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2020
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