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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16727 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16727

    CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/16727

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16727 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL2F Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 642fb6aecece1704f57477d4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16727

    CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/16727

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MS Rôle N°21/16727 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOUO S.A.S. EDC SPA MANAGEMENT C/ [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : 22/09/2022 à : - Me Guillau

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f5262f5393e2eb4476a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1