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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16743 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16743

    CA Paris, 10 janv. 2025, RG 21/16743

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° /2025, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16743 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL3F Décision déférée à la Cour : jugement du 25 juin 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67820aaad30fbdc4c17b9c57
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16743

    CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 21/16743

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 N°2022/207 N° RG 21/16743 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOV7 S.A.S. INNOVACLEAN C/ Société ALLIANCE LAUNDRY FINANCE LTD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pasca

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0785a747ca9d45f1974

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1