Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16755 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16755

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 21/16755

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16755 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL35 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2021 Date de saisine : 23 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b4f413403f5ca5886d3
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/16755

    CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/16755

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16755 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL35 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2021 Date de saisine : 23 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc1cc2b82d00086fa4d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1