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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16827 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16827

    CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 21/16827

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2025 N°2025/012 Rôle N° RG 21/16827 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIO4V [P] [Y] C/ S.A.S. [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Benjamin CORDIEZ de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 67820c6c0f5e5278a79738ca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16827

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/16827

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16827 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMBZ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65d84ea95d35630008e1f184

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1