Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17347
CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 21/17347
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ 11 Rôle N° RG 21/17347 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQPC S.C.I. SUD INVEST C/ [F] [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul LE GALL Me Valérie DAILLY
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17347
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 21/17347
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17347 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENQE Décision déférée à
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