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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/17498 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/17498

    CA Aix Provence, 1 sept. 2026, RG 21/17498

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° 2026/ 324 Rôle N° RG 21/17498 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ6A [W] [U] [T] [Y] épouse [U] C/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anna TRIQUI Me Olivier SINELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97c363195da062e0c4e806
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17498

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/17498

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17498 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN75 Décision déférée à la cour : jugement du 25 août 2021-juge de l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8fc21d0e74effb5c08cf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1