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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/17602 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/17602

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 21/17602

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17602 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70ebf88a95946839928b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17602

    CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 21/17602

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE RADIATION DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/90 Rôle N° RG 21/17602 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRHD [N] [I] C/ [H] [E] représentée par [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie VINCENT

    Lire la décision → Vérifier la source 66177d9ee5d80f0008c2e66c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1