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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/17670 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17670

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 21/17670

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Novembre 2022 (n° 87 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17670 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEONC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Août 2021 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6380700aee92fb05d4521787

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1