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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/17731 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17731

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 21/17731

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17731 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f32ca942a604f5e93784

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1