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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/17770 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/17770

    CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 21/17770

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025/376 N° RG 21/17770 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRXE [W] [U] C/ S.A.S. [7] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2025 à : - Me Laetitia LUNARDELLI, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69470b7175782d5f060c5e0c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17770

    CA Paris, 7 sept. 2022, RG 21/17770

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n°35 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOZJ auquel sonts jo

    Lire la décision → Vérifier la source 6319876c51eeae4f1309d254

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1