Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/17773 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/17773

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/17773

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/17773 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRXO S.A.S.U. BRAND FRANCE C/ SARL [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : 11 Décembre 2025 à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 694319171655f7b766bfa988
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17773

    CA Paris, 28 mars 2023, RG 21/17773

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17773 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOZO Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d8ff78684f04f58143b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1