Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17820

    CA Paris, 29 nov. 2022, RG 21/17820

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 (n° 397 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17820 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO4X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 638858d701d0fb05d44b0db8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles