Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/17848

    CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 21/17848

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2025 N° 2025/108 Rôle N° RG 21/17848 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR5X [V] [D] C/ S.A. LE CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : 09 MAI 2025 à : Me Steve DOUDET avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 681ee2e4a93c89d5644980e8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17848

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 21/17848

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17848 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPAT Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c4198533a77d5959340

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles