Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17854
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 21/17854
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N°2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/17854 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR7C S.E.L.A.R.L. [Q] [1] C/ [A] [V] AGS - CGEA - I. D. F. EST Copie exécutoire délivrée le : 05 MAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17854
CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/17854
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17854 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPBM Décision déférée à la Cour
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