Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18128
CA Paris, 9 nov. 2023, RG 21/18128
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18128 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 septembre 2021 -Tri
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ca Annulation Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18128
CA Aix-en-Provence, 15 juin 2023, RG 21/18128
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2023 N°2023/200 Rôle N° RG 21/18128 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISV5 [N] [X] [U] C/ [I] [A] [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BENALLOUL Me Ch
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