Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/18191
CA Paris, 20 mars 2025, RG 21/18191
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18191 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQE7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2021- Tribunal de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18191
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 21/18191
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 AVRIL 2024 APPEL NON SOUTENU N°2024/ 0071 Rôle N° RG 21/18191 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS2V [M] [S] C/ SELARLIMAVOCATS Copie
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