Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18471
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 21/18471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 ac N° 2024/ 380 N° RG 21/18471 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITP3 [G] [R] [T] [V] [L] épouse [R] Société LA MUTUELLE ASSURANCES INSTITUTEURS FRANCE MAIF C/ [F] [E] [U] [O] épouse [E] [H] [B
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18471
CA Paris, 19 oct. 2023, RG 21/18471
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18471 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERCC Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18471
CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2023, RG 21/18471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 21/18471 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITP3 Ordonnance n° 2023/MEE/65 M. [J] [A] Représenté par Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON Mme [S] [D] [M] épouse [A] Re
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