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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/19860 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19860

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 21/19860

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° 83 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19860 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVKS Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a1a2c346000726fb56

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1