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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/20769 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20769

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/20769

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° 130/2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXSQ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f41ee8553e00081640e4
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/20769

    CA Paris, 6 sept. 2023, RG 21/20769

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/20769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2021 Date de saisine : 02 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de t

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cce788aac83189e9e55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1