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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/21667 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21667

    CA Paris, 7 mai 2024, RG 21/21667

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2024 (n° 2024/ 106 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ7V Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 663b166788371d00085fdabb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21667

    CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/21667

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2023 (n° 2023/ 251 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ7V Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 65840ceb7adbf70008f94b84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1