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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/22065

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/22065

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22065 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3PX Décision déférée à la Cour : jugement du 05 octobre 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67f753ddeb05d6bf6564da10

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