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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/22232 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/22232

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 21/22232

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° 18 /2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22232 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3Z5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 novembre 2021-

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6bffe498d62cfdde0fe5
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/22232

    CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/22232

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/22232 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3Z5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2021 Date de saisine : 28 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc1cc2b82d00086fa4e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1