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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/22308 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22308

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 21/22308

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE36Z Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5d48678e04166b90f94

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1